Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

img-270x250-qu_est-ce_qu_une_profession_liberaleL’histoire en trois temps d’un combat pour une définition juridique en droit français de la Profession Libérale. Cette définition officielle a vu le jour le 31 janvier 2012 et a définitivement été adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012

La Profession Libérale* est la profession exercée à titre indépendant qui n’est ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale, ni agricole*. Or, ces dernières années, et notamment depuis l’avènement du régime auto entrepreneur, l’explosion  des activités professionnelles indépendantes mal identifiées ne fait que croître, avec le risque d’être confondues avec ce que jusqu’à présent étaient nommées :

  • Les Professions Libérales réglementées non organisées avec un  ordre professionnel, mais dont l’accès est réservé aux titulaires des diplômes particuliers que les intéressés doivent faire enregistrer pour pouvoir exercer. Les manquements aux obligations relatives à l’exercice, telle l’obligation de respecter le secret professionnel, sont sanctionnés par les tribunaux. Les Psychologues font partie de cette catégorie.
  • Les Professions Libérales réglementées, organisées avec un ordre professionnel par décret simple dont les règles regroupent la protection du titre, la qualification professionnelle, les modes d’exercice, et le respect des règles déontologiques. Font partie de cette catégorie, les avocats, les architectes, les géomètres experts et certaines des professions médicales et paramédicales.
  • Les Professions Libérales regroupées sous l’appellation d’officiers publics et/ou ministériels dotés d’un statut particulier du fait du caractère public de leur fonction. Les principales caractéristiques sont l’existence de charges et la nomination par arrêté du ministère de la justice*. Font partie de cette catégorie les huissiers, les notaires.
  • Les Professions Libérales non réglementées sans ordre professionnel, avec une formation dont le niveau et le contenu peuvent varier selon les enseignements, et dont l’exercice ne nécessite aucun enregistrement officiel. Les Conservateurs – Restaurateurs qui ont un haut niveau de qualification font partie de cette catégorie.

De ce fait, il convient de rappeler que, malgré leur diversité, ces professions s’unissent autour de caractéristiques communes à savoir : une formation spécifique de haut niveau, une activité de service de nature civile et de proximité, une indépendance d’exercice, un respect absolu du secret professionnel, une responsabilité professionnelle, une disponibilité, et une éthique.

En 1977,  fut créée l’Union Nationale des Professions Libérales, UNAPL, Centrale interprofessionnelle regroupant 65 organisations représentatives de toutes les professions libérales. Afin d’obtenir une définition juridique en droit français,  elle donna une première définition des Professions Libérales sur la base de leurs valeurs déontologues, de leurs principes de fonctionnement, et de leurs caractéristiques communes d’exercice :
« Le professionnel libéral est celui dont la fonction sociale est d’apporter à des personnes physiques ou morales qui l’ont librement choisi, des services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes et qui, dans le cadre d’une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d’une compétence reconnue, demeure personnellement responsable de ses actes ».
Par ailleurs, Le Conseil Européen des Professions Libérales, CÉPLIS, avait adopté dans ses statuts à l’unanimité de ses membres, (les organisations professionnelles représentatives des professions libérales de leur pays dans l’Europe des 15), la définition suivante* :
« Article 5- Définition
1 – Les personnes exerçant une professions libérale se caractérisent en ce qu’elles fournissent, eu égard à une qualification professionnelle particulière, à titre personnel, sous leur propre responsabilité et en tout indépendance dans le cadre de leur activité, des prestations de services de nature intellectuelle dans l’intérêt de leurs mandants, clients et patients et de la collectivité. L’exercice de leur profession est soumis à des obligation déontologiques propres en accord avec la législation nationale ou conformément au statut défini en tout autonomie par les organisations concernées, lequel statut a pour but de garantir et de développer le professionnalisme, la qualité ainsi que la relation qui existe à l’égard du mandant, client et patient »
2 – Ces professions peuvent être exercées à titre individuel ou au sein de sociétés.
3 – les professions libérales concernées sont celles qui sont susceptibles d’établir avec les instances communautaires des relations officielles et suivies. »

En 2005, l’Union Européenne, définit légalement de manière générale et positive, la profession libérale dans la Directive du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles* :
« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualification professionnelles appropriées, à titre personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».
Enfin, le 31 janvier 2012, la définition juridique des Professions Libérales est inscrite pour la première fois de l’histoire, dans la loi française. Il s’agit de l’adoption par l’Assemblée
Nationale, d’un article 25 bis dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, ainsi rédigé :
« Les professions libérales groupent des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leurs responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques et d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
Cette définition des professions libérales a définitivement été adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’article 29-I de la loi n°2012-387.
Il s’agit d’une incontestable victoire de l’UNAPL qui par son action au sein  de la Commission Nationale des Professions Libérales (CNAPL), et envers les Pouvoirs public, a su démontrer le bien-fondé au regard de l’intérêt général de la nécessité d’une telle définition*.


*Notons pour l’histoire la définition du Petit Robert, dictionnaire de la langue française, édition 2003 :« Profession que l’on exerce librement ou sous le seul contrôle d’une organisation professionnelle. D’arts libéraux (du latin artes liberales) vers 1210 : peinture, sculpture et de professions libérales, vers 1845, de caractère intellectuel (architecte, avocat, médecin, etc…) »
*D. Picard, « Pourquoi définir la professions libérale ? », novembre 2011
*Rapport ministériel de la mission sur la définition des professions libérales et son impact, octobre 2011- Travaux de la Commission Nationale des Professions Libérales CNaPL
« Le 10 décembre 1977, l’Union nationale des professions libérales (UNPL) et la Fédération nationale des associations des professions libérales (FNAPL) fusionnent et créent l’Union Nationale des Associations des Professions Libérales UNAPL pour assurer la représentation unique et unitaire des professions libérales auprès de l’Etat et collectivités », Jacqueline Socquet-Clerc Lafont,  Présidente de l’UNAPL, 2003
*Source UNAPL, Reconnaissance et pérennité des entreprises libérales ; Propositions de Union Nationale des Professions Libérales ; XVIIIe Congrès – 17 janvier 2002
*Le Télégramme du CÉPLIS, 2005